Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Nous attirons votre attention sur une NOUVELLE OBLIGATION pour tous les chefs d’entreprises applicable à compter du 02/08/17 sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018.

Les entités assujetties :

Les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU…), les sociétés civiles (SCI, SCCV….) les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif (SNC) :

Modalités du dépôt :

  • Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent. > 22.43 €TTC (chèque à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI) A déposer lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt.
  • Les entités déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018. > 49.77 €TTC (chèque à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI) pour TOUTES les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.

 Le RBE doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.

Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.

Sanctions :

Le fait de ne pas déposer avant le 1er avril 2018 auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

 Le RBE n’est pas public :

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de regard :

– le représentant légal de l’entité

– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

– toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

 

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