Editeur :
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SIRET 789 286 143 00019
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Capital social : 3 000€
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Propriété intellectuelle et droits d’auteur :
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Conditions Générales D’Intervention
1 – Définition de la mission confiée :
L’EXPERTDOM.com a pour mission l’accomplissement de démarches et la réalisation formalités administratives auprès notamment des CFE et des greffes du tribunal de commerces, des Services des Impôts des Entreprises pour le compte de clients particuliers et professionnels (ci-après désignés le « Client »).
Dans le cadre de la mission confiée par le Client, la société L’EXPERTDOM.com accomplira son mandat conformément à la lettre de mission qui lui est adressé par le Client.
La mission est réputée accomplie lorsque L’EXPERTDOM.com aura obtenu un extrait K-bis mis à jour, ou le cas échéant, lorsque L’EXPERTDOM.com aura procédé à l’enregistrement ou à la démarche administrative demandée, conformément à la commande adressée par le Client.
L’exécution du mandat vaudra décharge de L’EXPERTDOM.com.
2 – Traitement des dossiers de formalités ;
Le traitement des dossiers comprend le montage en amont, en collaboration avec le Client, le cas échéant la communication du devis et la liste des pièces pour les dossiers complexes, la rédaction des imprimés Cerfa et de la publicité légale, les démarches d’enregistrement et de greffe jusqu’à obtention de l’extrait K-bis mis à jour.
Pour le ou les dossiers qui seraient incomplets, L’EXPERTDOM.com adressera au Client un courriel indiquant les pièces complémentaires qu’il conviendra de fournir.
Le ou les dossiers concernés seront mis en attente, charge pour le Client de régulariser sans que L’EXPERTDOM.com ne soit tenue de le relancer à ce titre.
A défaut pour le Client de régulariser dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du courriel faisant état des pièces manquantes, L’EXPERTDOM.com aura la faculté de retourner le ou les dossiers incomplets au Client et facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés.
En cas de rejet du dossier par le greffe du Tribunal de commerce, L’EXPERTDOM.com fera connaître au Client le motif du rejet. Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour régulariser. A défaut de régulariser dans ce délai, le greffe pourra rejeter définitivement le dossier et L’EXPERTDOM.com aura la faculté de facturer les diligences effectuées et/ou les frais avancés.
3 – Frais et débours :
L’ensemble des frais et débours (les frais de publicité, de greffe, de significations, les droits fiscaux de toute nature (enregistrement, timbre, etc.), les frais de Chronopost ou de coursier liste non exhaustive) liés à l’accomplissement de la mission confiée par le Client à L’EXPERTDOM.COM sont inclus dans les tarifs, sauf cas particulier, les frais s’ajoutent aux honoraires de L’EXPERTDOM.COM.
4 – Honoraires :
Les honoraires de L’EXPERTDOM.COM sont préalablement communiqués au Client. L’acceptation du montant des honoraires résulte de la remise du dossier par le Client.
5 – Règlements :
Le Client versera, dans tous les cas, la totalité du règlement de la facture en même temps que le dossier confié à L’EXPERTDOM.COM. Sans règlement, L’EXPERTDOM.COM se réserve le droit de ne pas traiter le dossier et/ou de le mettre en attente de réception du paiement.
Au terme de sa mission, L’EXPERTDOM.COM remettra au Client, en même temps que le dossier traité, une facture qui devra être acquittée.
6 – Délais d’intervention :
Les délais annoncés par L’EXPERTDOM.COM le sont à titre purement indicatif et dépendent, en tout état de cause des délais de traitement des greffes ou des administrations.
7 – Restitution des pièces :
Une fois la mission exécutée, L’EXPERTDOM.COM retourne au Client l’intégralité des documents et ne conserve aucune pièce.
8 – Exonération de responsabilité :
En aucun cas L’EXPERTDOM.COM ne pourra être tenue responsable des délais d’exécutions de la mission confiée et le Client ne pourra en aucun cas invoquer l’absence de respect des délais indiqués pour obtenir réparation d’un préjudice quelconque ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
L’EXPERTDOM.COM ne pourra être tenue pour responsable en cas de rejet d’un dossier par le greffe, Centres de Formalités concernés ou autres administration (ex : DEAL, Banque), et ce, pour quelque motif que ce soit. Il en est de même en cas de refus du greffe d’enregistrer une requête et/ou de délivrer un certificat quelconque tel qu’un certificat de radiation ou de non opposition.
9 – Acceptation des conditions générales d’intervention :
Le fait pour le Client de confier une mission à L’EXPERTDOM.COM emporte acceptation des présentes conditions générales d’intervention dont il déclare avoir pris connaissance avant de confier le dossier à L’EXPERTDOM.com.
10 – Litiges et contestations :
Toutes difficultés relatives à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention sont soumises à la compétence du tribunal de commerce de Fort de France.